Daniel Gueguen

Les eurodéputés n’hésitent pas à faire obstacle à des propositions avec parfois des échecs, mais aussi des succès

 

Le Parlement va multiplier les résolutions pour exprimer son veto dans un nombre croissant de dossiers avec parfois des échecs, mais aussi des succès. Face à cette situation les lobbys devront
s’adapter pour agir dans un espace de temps très court.

La situation actuelle est assez paradoxale. D’un côté les réformes attendues du nouvel exécutif européen sur le « Mieux Réglementer » tardent à être annoncées. De même, les négociations en vue du futur accord interinstitutionnel seront sans nul doute plus longues et moins ambitieuses qu’espéré. Mais l’on observe, à l’inverse, des changements majeurs dans la mise en oeuvre des processus de décision communautaire. Il en est ainsi du veto.

Combien de fois n’avons-nous pas dit et répété que le veto était un instrument virtuel, en tout cas très difficile à mettre en oeuvre en raison des délais très courts et de la nécessité de réunir une majorité absolue au Parlement et une majorité qualifiée au Conseil. Les dernières semaines nous ont donné tort !

Nul ne s’attendait à ce qu’un véto du Parlement européen puisse bloquer l’adoption de la mesure d’exécution sur les méthodes de calcul de la Fuel Quality Directive (FQD) et c’est bien ce qui a failli arriver. Le 3 décembre la Commission ENVI du Parlement européen a soumis au vote de ses membres un projet de résolution favorable au veto. A la grande surprise des milieux professionnels cette résolution a été adoptée avec en ligne de mire un vote – si l’on peut dire de confirmation – en séance plénière dont la date a été fixée au 17 décembre soit deux semaines plus tard. Au final le Parlement a rejeté le veto, mais d’extrême justesse une majorité de parlementaires présents dans l’hémicycle ayant voté pour le veto, mais pas assez pour réunir une majorité absolue (résultat du vote : Pour 337, Contre 325, Abstentions 48).

 

Ce cas FQD donne à réfléchir et il ouvre de nouvelles perspectives

Il est désormais évident que le Parlement va multiplier les résolutions pour exprimer son veto dans un nombre croissant de dossiers avec parfois des échecs, mais aussi des succès. Face à cette situation les lobbys devront s’adapter pour agir dans un espace de temps très court.

Le second enseignement du dossier FQD est que les arguments à faire valoir pour inciter le Parlement à voter pour ou contre une demande de veto ne seront plus exclusivement des arguments
techniques (concernant le fond du dossier), mais aussi des arguments juridiques ou plus exactement procéduraux. C’est exactement ce qui s’est passé pour la FQD.

Bien que la PRAC soit progressivement éliminée, le retard du processus d’alignement laisse penser qu’elle sera encore en application dans le futur proche – et que les restrictions juridiques du paragraphe précédent resteront encore valides dans les années à venir.

 

Vers un passage du droit de veto vers le droit de révocation ?

Comme l’on sait, les textes de base adoptés après l’adoption du traité de Lisbonne prévoient pour les actes délégués non seulement un droit de veto, mais aussi un droit de révocation. Chaque acte de base postLisbonne délivre un mandat à la Commission pour adopter les actes délégués afférents à ce texte de base. Parlement et Conseil peuvent révoquer ce mandat aux mêmes conditions de vote que pour le veto (sans date limite de 2 mois ; la révocation peut avoir lieu à tout moment). Jusqu’à présent, il semblait que, sauf situation de crise, l’adoption par le Parlement d’une révocation de mandat n’était pas envisageable car de nature à apparaître trop agressive à l’encontre de la Commission, comme une sorte de casus belli.

Aujourd’hui, rien n’est moins sûr et l’on peut imaginer que, fort de son audace dans le dossier FQD, le Parlement – à horizon de quelques mois – tente une épreuve de force sur une possible révocation de mandat. Un ralentissement ou un échec des négociations pour le futur accord interinstitutionnel constituerait certainement un incitant en ce sens pour le Parlement européen.

De plus, pour un certain nombre d’actes législatifs de base postLisbonne, la délégation de pouvoir initialement prévue pour cinq ans viendra bientôt à son terme. La décision de renouveler ou non cette délégation dépendra du Conseil et du Parlement, et il existe une forte chance qu’ils décident de ne pas renouveler ces dérogations, ce qui équivaudrait à une révocation. Les mois prochains vont se révéler intéressants.

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