Daniel Gueguen

Inundated with delegated acts, should Parliament hire more or simply reorganise?

La même semaine Klaus Welle secrétaire général du Parlement européen veut renforcer les effectifs face à la multiplication des actes délégués. Richard Corbett – l’un des pères de la réforme
comitologique de 2006 recommande aux députés confrontés à un vide législatif de s’intéresser davantage à la législation secondaire.

Entendre le plus haut fonctionnaire du Parlement européen déclarer « nous ne sommes pas assez préparés » constitue une surprise quand on sait que le traité de Lisbonne d’où sont issus les actes délégués est en vigueur depuis cinq ans !

L’étonnement manifesté quant au nombre des actes délégués constitue une autre surprise. Il est vrai que la Commission européenne – grande bénéficiaire de ces actes qu’elle peut à la fois proposer et adopter – a toujours minoré leur volume. Evoquer quelques dizaines d’actes délégués était de nature à moins inquiéter législateurs et stakeholders que d’accréditer l’évaluation d’actes délégués que j’avais estimé dès 2010 à 500 par an.

 

Le Parlement : une ruche bourdonnante avec de moins en moins de miel

Le Parlement n’est pas responsable du vide législatif actuel, mais ce vide existe. Et lorsqu’une proposition se trouve soumise à la codécision, elle est expédiée en première lecture via des trilogues sans doute utiles, mais de nature à gonfler la législation secondaire.

D’où le commentaire de Richard Corbett qui recommande aux députés de s’intéresser davantage à la législation secondaire. Oui, mais pour s’intéresser à la législation secondaire, il faut la connaître et c’est là que le bât blesse.

Le système est pervers : le Parlement européen n’a guère d’intérêt à s’intéresser aux actes d’exécution qui relèvent de la compétence de la Commission et des Etats membres. Quant aux actes délégués, le Parlement estime qu’ils lui sont favorables et il s’intéresse trop peu aux « détails » juridiques entourant tout acte délégué.

La formule des députés européens : Actes délégués/good – actes d’exécution/bad, conduit à un manichéisme interdisant de réels débats sur la législation secondaire et ce d’autant plus que pour les Etats membres le constat est à l’exact inverse Actes délégués/bad – actes d’exécution/good !

Tout ceci conduit à une législation light – on parle aussi de législation skeleton – conduisant à des lois minimalistes avec une inflation considérable des actes délégués et des actes d’exécution.

 

Face à la multiplication de la législation secondaire, Parlement et Conseil doivent se
former

Les colégislateurs ne maîtrisent plus les processus législatifs et règlementaires. Cette phrase va faire hurler. Bien sûr, le COREPER 1 ne manque pas d’experts en comitologie et en actes délégués. Mais qu’en estil des ministères et des politiques ? Bien sûr, au Parlement, il existe l’un ou l’autre député connaisseur des nouvelles procédures, un certain nombre d’assistants et quelques conseillers politiques ou administrateurs, mais tout ceci reste insuffisant et marginal.

Face aux près de 10.000 personnes qu’emploie le Parlement européen il serait inconséquent de recruter encore. Sensibiliser, former, individuellement ou collectivement, par Commission ou par
groupe politique devient désormais urgent et prioritaire sauf à admettre que l’Union s’engage définitivement dans une voie bureaucratique que le citoyen rejette.

 

A la Commission de faire partie de la solution et non du problème

Farouche supportrice des actes délégués, la Commission porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Elle seule maîtrise le contenu technique des dossiers et les subtilités du processus de décision. On ne saurait le lui reprocher. Mais la Commission gère la législation secondaire au cas par cas et sans uniformité, laissant à chaque Direction générale une large capacité d’interprétation, proposant des consultations variables et conférant à l’appréciation individuelle une importance que la nature juridique du processus législatif devrait lui interdire. Uniformiser devient prioritaire.

Au final, il faut restaurer de la confiance : la Commission doit travailler pour l’intérêt général, le Conseil mettre en berne un retour fâcheux aux intérêts nationaux et le Parlement considérer que dans sa mission au service du citoyen, la maîtrise des outils législatifs est indispensable.

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