Daniel Gueguen

Le projet d’accord interinstitutionnel de la Commission : de bonnes intentions mais qui ne répondent pas aux vrais besoins

Les reports successifs du projet d’accord interinstitutionnel promis par la Commission en mars, puis en avril, puis en mai ont évidemment multiplié les occasions de fuite. Qui se sont multipliées avec la procédure inter-services chargée de corriger ou plus probablement de valider la copie de M. Timmermans avant de la soumettre pour accord au Collège des Commissaires le 19 mai. C’est ainsi, qu’au fil des semaines, nous avons pu avoir un sentiment assez précis sur le texte qui sera soumis aux co-législateurs en vue d’une adoption attendue pour Noël 2015.

Optiquement le projet est déjà compliqué car il ne s’agit pas d’un seul texte, mais de plusieurs : plusieurs communications de la Commission sur la Better regulation comportant des propositions pour un futur accord interinstitutionnel avec différents volets sur la consultation des partie prenantes, la répartition de la législation secondaire entre actes délégués et actes d’exécution, la transparence avec une série d’annexes sur le Regulatory Scrutiny Board et la création d’une « REFIT Platform ».

 

De bonnes intentions, mais à la périphérie des vrais sujets

De ce nombre important de pages réparties en plusieurs documents et annexes se révèle une série de bonnes volontés : rendre plus claire la distinction entre actes délégués et actes d’exécution est un signe positif. De même le souhait de généraliser les Groupes d’experts composé de représentants des Etats membres pour consultation sur les actes délégués à venir et d’y associer au cas par cas le Parlement européen. Intéressante aussi les idées de mieux consulter les parties prenantes et d’établir des listes d’actes délégués susceptibles d’être adoptés au fil des semaines et de mois. C’est mieux que rien, mais au final le système restera le même, avec sa complexité, son opacité, sa gestion au cas par cas.

La création d’un Regulatory Scrutiny Booard (qui remplace le comité d’analyse d’impact interne à la Commission) et la création d’une REFIT Platform (un forum d’Etats Membres et de parties prenantes qui va évaluer la qualité de la législation européenne) relèvent aussi de bonnes intentions, mais elle vont au final alourdir un système déjà lourd et le rendre encore moins opérationnel. Car au final la Commission propose sans cesse d’ajouter des couches à un mille feuilles déjà très épais. Les modifications que la Commission se propose d’apporter aux études d’impact sont à cet égard édifiantes : chaque institution aurait son propre système d’analyse de l’impact qui serait chapeauté par un organe de coordination inter-institutionel !

 

Pouvait-on faire mieux ?


La Commission joue ici a minima pour éviter la prise de risque, c’est-à-dire pour éviter une opposition frontale du Parlement et/ou du Conseil, mais aussi avec la préoccupation constante de toucher le moins possible aux nouvelles prérogatives qui lui ont été accordées par le traité de Lisbonne. Face à l’urgence des problèmes posés et à leur acuité, c’est une approche sans risque, mais aussi sans ambition et sans vision.

Pouvait-il en être autrement. Honnêtement dit, non. Car la Commission n’est pas en capacité d’apporter remède aux défauts qui minent de l’intérieur le système communautaire. Premier défaut,
jamais les réformes successives des traités depuis l’échec du traité de Nice n’ont été capables de répondre aux trois questions clés qui leur étaient soumises : définir le but de l’Union (un système fédéral ou une zone de libre échange ?) ; définir son périmètre (jusqu’où s’étendre ?) et comment simplifier ? Sur ces trois sujets clés, le fiasco est patent.

Autre blocage permanent : le nombre excessif de Commissaires qui dilue le pouvoir politique de la Commission et renforce le caractère bureaucratique de l’institution. Avec un tel collège – indépendamment de la qualité de ses membres – peut-on attendre autre chose que lourdeur, plus petit commun dénominateur et gouvernance inefficace ?

 

Un agenda communautaire vide


Un article de presse écrivait récemment qu’un nombre substantiel de dossiers importants (étiquetage de l’alcool, perturbateurs endocriniens, acides gras, …) était reporté du fait de la multiplicité des décideurs au niveau le plus élevé de la Commission, entraînant de facto paralysie. C’est ce à quoi on assiste depuis maintenant plus de six mois. Certains groupes d’intérêt se réjouiront sans doute que la Commission les oublient, mais le vide législatif assorti de délais croissants et d’une non-opérationnalité croissante génère – en ce qui me concerne – et j’ai le regret de la dire un sentiment profond d’angoisse car toujours les réalités se vengent.

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