Daniel Gueguen

Le marché intérieur de l’UE s’est construit sur un principe fondamental : un marché unique, permettant la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services. Ceci requiert l’élimination de toutes les barrières techniques, fiscales, juridiques ou commerciales.

Pour harmoniser, le législateur s’est efforcé par le biais de directives, d’imposer un cadre règlementaire commun applicable dans chaque Etat membre. Il en est résulté une plus grande efficacité source de croissance et d’innovation. Le marché intérieur et son approfondissement sont clairement une pierre angulaire du projet européen.

 

Des dossiers récents laissent à penser que les institutions de l’UE souhaitent en finir avec cette méthode

L’objectif d’harmonisation du marché intérieur est officiellement toujours valable, mais l’on observe une tendance vers une approche sélective conduisant certaines industries qui seront soumises à des obligations plus contraignantes en vertu d’un texte législatif spécifique. Tel est le cas pour la proposition de Directive sur les secrets d’affaires, actuellement débattue en trilogues par la Commission et les co-législateurs.

Cette proposition qui admet l’importance pour les entreprises de protéger leur savoir-faire contre leurs concurrents propose une définition harmonisée de ce qu’est un « secret d’affaires » – définition qui s’appliquerait uniformément aux 28 Etats membres une fois la Directive adoptée.

Mais le Conseil et le PE souhaitent amender la proposition de la Commission en y insérant une provision spéciale qui annulerait le droit à la protection totale des secrets d’affaires lorsque des standards plus exigeants sont imposés par une autre législation européenne ou nationale.

De ce fait, certaines industries souffriraient d’une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas pleinement du nouveau régime de protection des secrets d’affaires, car se trouvant amenées à devoir dévoiler des informations commerciales de nature confidentielle.

Prenons l’exemple du Règlement sur les essais cliniques (2014) : ce texte, adopté en 2014, requiert la publication de certaines données relatives aux essais cliniques des médicaments à usage humain. Cette formulation vague permet à plusieurs parties prenantes (notamment des ONG) de faire pression en exigeant la publication d’informations commercialement sensibles, relatives au savoir-faire des entreprises.

La Directive révisée sur les produits du tabac constitue un autre exemple de même nature. Bien que l’acte de base mentionne l’importance de la protection des secrets d’affaires, c’est la législation secondaire (c’est-à-dire les actes d’exécution) qui force les producteurs à publier des informations qui leur appartiennent ainsi qu’à leurs fournisseurs. Ceci pourrait déboucher sur la transmission d’informations confidentielles au bénéfice des concurrents, ou pire, des contrefacteurs.

En vertu du Règlement sur la transparence du marché de l’énergie (REMIT), les entreprises du secteur énergétique doivent publier jusque dans le détail, les éléments de leurs transactions et de leurs commandes sur les marchés de gros, y compris des informations sensibles telles le prix, la quantité, la date et l’heure de l’échange.

A cela s’ajoute aussi le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA) au terme duquel les règles européennes sur la propriété intellectuelle pourraient être atténuées au bénéfice des règles américaines.

Comme on l’a dit, la proposition de Directive sur les secrets d’affaires fait l’objet de discussions en trilogues informels de première lecture, dans des conditions extrêmement opaques, avec un nombre limité d’acteurs à la table des négociations. Les documents publics sont rares et les parties prenantes tenues dans l’ignorance. Il n’est pas excessif de parler ici de mauvaise gouvernance.

Les quatre exemples précités illustrent les dangers de dislocation de l’un des principaux acquis de l’Union Européenne : le marché unique. Bien d’autres exemples auraient pu être cités, notamment pour la règlementation des OGM. Chaque secteur concerné par cette dérive en est marri, mais il conviendrait qu’ils se coalisent sans tarder en vue d’actions communes pour la défense de leurs intérêts mutuels qui relèvent aussi la défense de l’intérêt général des citoyens d’Europe.

 

DG

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