Daniel Gueguen

Dans un passé encore récent, nous avons beaucoup communiqué sur le dossier Orphacol. Flashback : il s’agissait d’autoriser un médicament orphelin via une décision d’exécution. L’affaire avait fait grand bruit. Nous en avions tiré une brochure « La saga Orphacol ».

L’un des nombreux coups de théâtre de ce dossier avait consisté en la résiliation par un Etat membre de la procédure écrite décidée par la Commission pour permettre une approbation quasi automatique du médicament. La résiliation de la procédure écrite annonçait de nouvelles turbulences pour Orphacol, ce qui fut bien le cas !
La procédure écrite est une commodité permettant à la Commission d’adopter sans débat la mesure qu’elle propose. Résilier la procédure écrite consiste à rompre cet automatisme de la décision et à redonner aux Etats membres la capacité de se réunir, de voter et potentiellement de s’opposer. Ce n’est donc pas neutre. Résilier la procédure écrite constitue une importante action de lobbying pour reprendre la main.
Aux termes de l’article 3 du Règlement 182/2011 qui fixe les modalités de la procédure d’examen, la procédure écrite pour un acte d’exécution peut être résiliée automatiquement si un seul Etat membre en fait la demande sans qu’aucune justification ne soit nécessaire. Dans ce cas, la Commission doit convoquer un Comité d’examen composé d’un représentant par Etat membre. La Commission lui soumet le projet, le Comité vote, déclenchant selon le vote une adoption, une modification du projet par la Commission ou un recours au Comité d’appel. Mais le Règlement 182/2011 précise aussi que les modalités de résiliation de la procédure écrite peuvent connaître des exceptions.
Des exceptions qui réduisent le champ d’action du lobbying

Deux exemples récents s’offrent à nous. D’abord, la Tobacco Products Directive. Elle stipule que toute résiliation de la procédure écrite doit recevoir le soutien d’une majorité simple d’Etats membres, soit 15 sur 28. La résiliation en devient quasi virtuelle vu les délais limités encadrant cette procédure.
Mais il y a pire : un Règlement de 2013 sur le Code douanier de l’Union prévoit que seule la Commission peut résilier la procédure écrite pour un acte d’exécution. Cette mesure est d’ailleurs tout à fait inique car elle revient à autoriser la Commission à dénoncer une procédure qu’elle a elle-même prononcé en sa faveur.
C’est dans la phase législative qu’il convient de gérer actes délégués et actes d’exécution.

Il existe une tendance générale des lobbys européens à négliger l’analyse fine des articles de procédure contenus dans chaque acte de base. Résultat : vous découvrez trop tard les marges d’influence que vous avez, par manque d’attention juridique, accordées à la Commission. Il peut s’agir d’actes délégués avec des mandats trop larges laissant une totale liberté à la Commission sur des sujets essentiels, ou de procédures écrites particulièrement favorables à la Commission.
Dans tous ces cas, le mal est fait et il est quasiment impossible de revenir en arrière. C’est pourquoi l’analyse technique des projets d’actes de base doit aller de pair avec leur analyse procédurale. Cette analyse procédurale qui vise à identifier exceptions et dérogations renforçant le pouvoir de la Commission au détriment de la société civile et des industries, est généralement négligée. Plus que jamais le lobbying comporte une dimension juridique. A quoi bon maîtriser chaque détail technique d’un dossier si les modalités mêmes d’adoption des mesures d’exécution échappent à votre entendement?
Avec ces mesures, il se confirme que le lobbying européen a changé de nature. Ne pas s’en rendre compte revient à accepter la paralysie de son action, ce qui est le plus souvent le cas.

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