Daniel Gueguen

Pour donner au Brexit une dimension concrète, j’ai choisi de l’aborder sous l’angle de la Politique Agricole Commune, qui demeure à ce jour la seule politique intégrée de l’Union. Ne prétendant pas maîtriser l’ensemble de ces questions, j’ai obtenu l’aide de Michel Jacquot, un nom bien connu, ancien du Cabinet Delors, négociateur de la Commission au GATT, patron du FEOGA. Nous avons publié ensemble une étude approfondie sur « Le Brexit et la PAC », disponible en ligne. Voici un court résumé de notre analyse.

 

L’Article 50 et son déclenchement

 

Le célèbre Article 50 (TUE) du Traité de Lisbonne semble clair dans sa rédaction. Il prévoit 3 grandes phases préalables à la sortie du Royaume-Uni de l’UE : (1) la notification d’intention de retrait par Londres ; (2) l’adoption du mandat de négociation de Bruxelles, sur base des orientations du Conseil européen et d’une proposition de la Commission faite au Conseil ; (3) le lancement des négociations à proprement parler et la ratification d’un accord de sortie, dans un délai de 2 ans.

Pourtant, depuis le référendum britannique du 23 juin 2016, le dossier semble à l’arrêt en raison de quatre incertitudes majeures :

  1. La notification d’intention de retrait par Londres est-elle une décision irrévocable de quitter l’UE, ou une simple intention réversible comme certains juristes le pensent ?
  2. En annexe de l’Article 50, le Royaume-Uni doit proposer un « contrat de divorce » aux 27 précisant les contours techniques du Brexit, mais de toute évidence Londres n’est pas prêt.
  3. Le vote du Parlement de Westminster sera nécessaire. Il n’y a aucun doute sur ce point, mais le gouvernement de Theresa May ne l’entend pas de la sorte.
  4. Comment associer l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord aux futures négociations et à l’accord final ?

C’est qu’une fois ces problèmes réglés que l’on pourra commencer à débattre de l’avenir des politiques européennes – et notamment la plus intégrée des politiques européennes : la Politique Agricole Commune.

 

Faire sortir le Royaume-Uni de la PAC, facile… en apparence !

 

La PAC repose sur 4 règlements de base (1308/2013 ; 1307/2013 ; 1306/2013 ; 1305/2013). D’après notre analyse, nous n’avons constaté aucune spécificité britannique de nature à obliger l’UE à modifier la teneur de ces règlements. C’est à Londres de décider s’il souhaite les maintenir ou les transformer dans son droit national, et en assumer les conséquences (à savoir : rester ou sortir du marché intérieur).

Les Européens devront concentrer leur attention sur 2 volets : le commerce extérieur et le budget. Selon les volontés de Londres, des adaptations seront nécessaires. Cela commencera par un examen très attentif de la législation secondaire (actes délégués et actes d’exécution), qui concentre l’essentiel des règles applicables (par exemple : les droits d’importation des produits agricoles, les contingents tarifaires…)

 

L’épineuse question des accords commerciaux

 

Nous sommes de l’opinion qu’en accord ou pas avec le Royaume-Uni, l’UE (en pratique, la Commission) doit demander sans plus attendre qu’un groupe (ou « panel ») de juristes, émanant de l’Organe de Règlement des Différends, soit constitué au sein de l’OMC, afin d’évaluer l’impact du Brexit sur l’union douanière européenne et la centaine d’accords commerciaux adoptés par l’UE avec le reste du monde.

Si le Royaume-Uni décide de sortir de l’union douanière européenne, il devra se soumettre au droit commercial international, et notamment l’article XXIV paragraphe 6 du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), qui stipule que tout relèvement de protection (douanière) doit donner lieu à des compensations. Cela soulève deux problèmes :

  1. Le Royaume-Uni devra renégocier le cadre de ses relations commerciales avec l’UE : quel niveau de protection tarifaire souhaite-t-il pour chaque produit agricole importé de l’UE ? Quelle compensation accordera-t-il en contrepartie, dans l’agriculture ou dans tout autre secteur ?
  2. L’UE devra renégocier le cadre de ses relations commerciales avec le reste du monde : que faire des concessions commerciales accordées par Bruxelles à ses partenaires commerciaux à la demande du Royaume-Uni ? Par exemple, l’appellation « cheddar » dans l’accord UE/Canada (CETA), ou encore le lait et la viande bovine de Nouvelle-Zélande dans l’accord UE/Nouvelle Zélande ? Il n’est pas de l’intérêt commercial des Européens de maintenir ces concessions devenues caduques.

 

Le Brexit et le financement de la PAC

 

Le Royaume-Uni contribue chaque année au budget de l’UE à hauteur de 11 à 12 milliards d’euros, après paiement du rabais exigé en 1984 par Madame Thatcher. Il touche environ 7 milliards d’euros de fonds européens divers, dont environ 4 à 5 milliards dédiés à l’agriculture (FEAGA et FEADER). En tout et pour tout, le gouvernement de Sa Majesté est un contributeur net, apportant à Bruxelles un surplus de 4 à 5 milliards d’euros par an dans les recettes communautaires.

Le Brexit provoquera ainsi un manque à gagner annuel d’environ 5 milliards d’euros, qu’il conviendra de compenser soit en augmentant la contribution des autres Etats membres, soit en réduisant les dépenses européennes. A l’heure actuelle, aucune des deux options ne semble politiquement viable…

 

Les filières agro-alimentaires affectées par le Brexit

 

Les professionnels du secteur agro-alimentaire devront rester très attentifs aux évolutions de la règlementation britannique. On le sait, les Britanniques n’ont jamais apprécié la PAC, et encore moins les législations alimentaires européennes qui l’accompagnent : trop attachées au principe de précaution, pas assez libérales, le Royaume-Uni pourrait profiter de l’occasion pour réécrire ses lois à sa façon.

Cependant, des réformes trop profondes auraient pour conséquence de l’exclure de facto du marché intérieur européen. Londres aurait certainement plus intérêt à tenter une sorte de « pick-and-choose » de la règlementation européenne, en modifiant à la marge sa législation nationale sur un nombre restreint de sujets, pour autant que cela n’affecte pas le droit du marché européen. Cependant, maintenir le plein accès au marché unique tout en s’exonérant de la libre circulation des travailleurs n’est pas une option acceptable pour l’UE. Décidément, tout semble se conjuguer pour que le Brexit n’ait pas lieu.

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