Daniel Gueguen

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Le registre des actes délégués tant attendu est arrivé mais cela n’empêche pas l’habituelle opacité de perdurer, comme on peut le voir avec des dossiers comme le formaldéhyde et la réforme en cours des certificats complémentaires de protection (CCP). Ces derniers sont des outils de propriété intellectuelle qui prolongent les droits de brevets de cinq… » read more

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The long-awaited Delegated Acts Register has arrived but that doesn’t mean an end to the usual opacity, as we can see with files like formaldehyde and the on-going reform of supplementary protection certificates (SPC). The latter is an IP tool that extends patent rights by 5 years, helping manufacturers of pharma and plant health products… » read more

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La période de transition considérée comme un atout par les milieux d’affaires britanniques n’est rien d’autre pour le Royaume-Uni qu’un saut de l’avion Europe sans parachute ! Le Brexit est-il inéluctable ? Un « no go » pourrait-il être formulé ? De l’avis des autorités communautaires consultées en off-the-record la réponse est « non »… » read more

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