Daniel Gueguen

Le registre des actes délégués tant attendu est arrivé mais cela n’empêche pas l’habituelle opacité de perdurer, comme on peut le voir avec des dossiers comme le formaldéhyde et la réforme en cours des certificats complémentaires de protection (CCP). Ces derniers sont des outils de propriété intellectuelle qui prolongent les droits de brevets de cinq ans, permettant aux fabricants de produits pharmaceutiques et phytosanitaires d’amortir les coûts extrêmement élevés de R & D et d’autorisations de mise sur le marché.

L’année dernière, la Commission a lancé une analyse d’impact sur la modernisation de la législation européenne des CCP. En octobre, elle a organisé une consultation publique. Mais, seulement quelques jours après la clôture officielle de la consultation le 4 janvier 2018, la DG GROW a indiqué qu’elle envisageait d’accélérer le processus de la proposition législative en introduisant une «dérogation de fabrication» qui permettrait à un fabricant de produire un générique d’un produit original toujours sous la protection du CCP et de l’exporter en dehors de l’UE. Cela implique de profonds changements dans l’équilibre délicat entre la libre concurrence et l’attrait des investisseurs pour la recherche.

La Commission ne tient de toute évidence pas compte des commentaires soumis lors de la consultation publique puisqu’elle ne prend pas suffisamment de temps pour analyser les contributions, ceci afin d’accélérer sa proposition finale déjà dans la tête du rédacteur. En d’autres termes, il s’agit d’utiliser l’analyse d’impact et la consultation publique pour une décision déjà prise, en les traitant comme de simples cases à cocher de la to do list et manquant de ce fait de respect aux experts, aux professionnels et la société civile.

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