Daniel Gueguen

Un acte délégué présenté en vertu de la législation européenne sur le tabac déclenche un débat interpellant sur la relation entre les traités internationaux et la législation secondaire de l’UE.

La Commission européenne respecte-t-elle le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac? Telle est la question qui se pose.

Au cours des dernières années, nous avons beaucoup écrit sur la relation entre les actes législatifs de l’UE et les actes délégués / d’exécution et aussi sur l’interaction entre les actes délégués et les actes d’exécution, à propos desquels la Cour de justice de l’UE a statué à plusieurs reprises.

Mais il reste un angle mort: que se passe-t-il si une partie de la législation secondaire de l’UE est conforme à l’acte législatif, mais pas avec un accord international que l’UE a signé? Cela soulève des questions juridiques majeures sur la hiérarchie des normes, au sein de l’Union et de la communauté internationale dans son ensemble.

À notre connaissance, aucun universitaire ne s’était aventuré dans cette terra incognita jusqu’au 30 janvier, lorsqu’un lien vers un article de Christian Mestre, Ancien Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, a été publié sur un site internet spécialisé dans la lutte contre la contrefaçon.

Le catalyseur de cet article est un acte délégué, adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2017 dans le cadre de la directive 2014/40/UE – la directive tabac. L’exécutif européen a consacré 18 mois à préparer des mesures importantes pour mettre en œuvre les dispositions de la directive tabac sur le suivi et la traçabilité des produits du tabac pour lutter contre le commerce illicite.

Deux actes d’exécution ont été adoptés et sont en attente de publication, mais l’acte délégué, qui propose de définir les éléments clés des «contacts de stockage de données» (c’est-à-dire les données collectées les opérations de traçabilité) conclus entre fabricants et un tiers indépendant, est en cours examen au Parlement européen (PE) en vue d’un veto éventuel.

L’analyse du Pr. Mestre: l’Union européenne doit respecter le droit international

Le professeur fait une comparaison détaillée entre l’acte délégué et le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, un accord international conclu en 2012 sous les auspices de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Il se penche en particulier sur l’article 8 du Protocole relatif à la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité (apparemment beaucoup plus stricts qu’envisagés dans la Directive tabac en termes de participation de l’industrie du tabac) et il pose la question de savoir si l’acte délégué est conforme au Protocole et quelles pourraient être ses conséquences si tel n’était pas le cas.

Selon le Professeur Mestre, sur la base des principes généraux du droit international coutumier, en particulier le principe de bonne foi, l’Union européenne et ses Etats membres sont tenus de ne pas mettre en péril l’objet et le but du protocole de l’OMS.

Ceci doit s’appliquer de façon uniforme, non seulement aux actes législatifs, mais également aux actes délégués et d’exécution. Le Professeur Mestre considère également que cette conclusion n’est pas affectée par le fait que le Protocole n’est pas encore entré en vigueur en raison d’un nombre insuffisant de ratifications par les Parties contractantes.

Puisque l’Union européenne a signé le Protocole, affirme-t-il, elle est tenue de ne pas entreprendre d’actions allant à l’encontre de l’objet et du but du texte. Par conséquent, un acte délégué non conforme au droit international est invalide et les dispositions de l’article du Protocole pourraient être invoquées à l’appui d’un recours en annulation de l’acte.

Une résolution pour un veto du Parlement

Il semble que le Professeur Mestre n’est pas le seul à être de cet avis, en effet une proposition de résolution soulevant des objections à l’acte délégué a été déposée par l’eurodéputé GUE-NGL Younous Omarjee, apparemment pour des raisons similaires de non-respect du Protocole.

  1. Omarjee a acquis une réputation de ténacité, notamment en raison de son rôle récent dans le vote en plénière sur l’interdiction de la pêche électrique. Il a également été l’un des premiers à adhérer au groupe informel anti-tabac du PE. On peut s’attendre à ce que la Commission et d’autres partisans de l’acte délégué s’opposent à cette tentative.

La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen devrait débattre de cette question – et possiblement voter- les 19 ou 20 février.

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