Daniel Gueguen

Auteur: Vicky Marissen

Une task-force du “bon sens” créée par la Commission

Le 10 juillet, la task-force «Faire moins mais plus efficacement» a publié son rapport. Constituée fin 2017, l’objectif principal de la task-force était de faire des recommandations sur une meilleure application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en recensant les domaines d’intervention dans lesquels l’activité pourrait être re-déléguée ou définitivement réattribuée aux États membres, et sur les moyens de mieux associer les autorités régionales ou locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE.
C’est une tâche ambitieuse en lien étroit avec le programme ‘Mieux Légiférer’ mis en place par la Commission Juncker lors de son arrivée au pouvoir. Pendant plusieurs mois, des experts ont débattu un large panorama de questions et ont fait de nombreuses recommandations à la Commission, dont beaucoup relèvent du bon sens.
La recommandation n°9 de la task-force entre précisément dans cette catégorie:
La prochaine Commission, avec le Parlement européen et le Conseil, devrait réfléchir à un rééquilibrage de son travail dans certains domaines politiques en vue d’assurer une mise en œuvre plus efficace au lieu de lancer une nouvelle législation dans des domaines où le corpus législatif existant a atteint un stade de maturité et/ou a été substantiellement révisé récemment.
‘Bien sûr, c’est judicieux, mais n’est-ce pas déjà la règle ?’ sont des réactions logiques en lisant cette recommandation. Dans le domaine de la politique européenne relative à l’Economie Circulaire, ce principe évident semble néanmoins avoir été omis.

La législation sur les déchets: un travail en cours
Dans le contexte de la Stratégie sur les matières plastiques et du Plan d’action global pour l’économie circulaire, l’UE a révisé au printemps 2018 la directive-cadre sur les déchets, la directive sur les emballages et déchets d’emballages et la directive sur la mise en décharge des déchets. Les actes législatifs révisés nécessitent l’adoption d’une série d’actes d’exécution et d’actes délégués.
Plus particulièrement, la Commission a entamé des travaux et lancé des études concernant les règles de calcul et de reporting (adoption avant le 31 mars 2019) notamment pour déterminer les taux moyens de perte et identifier ‘l’input au recyclage’ pour divers types de déchets. Parallèlement, le travail sur les exigences générales minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs a commencé (en particulier la modulation des coûts) et la révision des exigences essentielles auxquelles doivent répondre les emballages est également envisagée.
L’adoption de ces mesures permettra en fin de compte de déterminer le dispositif réglementaire que les Etats membres devront intégrer au niveau national et obligations et droits à respecter par les parties prenantes. Il est à ce jour impossible d’évaluer le plein effet de cette législation.
Plastiques à usage unique: « mettre la charrue avant les bœufs »
Néanmoins, au milieu de la mise en oeuvre de ces lois, la Commission européen a déposé le 28 mai 2018 une proposition visant à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement. La proposition dite ‘plastiques à usage unique’ (PUU) comprend de nombreuses mesures visant des objets que l’on trouve le plus fréquemment parmi les déchets marins. Ces mesures vont d’une réduction de la consommation et de de sensibilisation aux exigences d’étiquetage et de marquage des produits, jusqu’à l’application de la responsabilité étendue des producteurs et l’interdiction de mise sur le marché de produits spécifiques.
Comme le Parlement européen va clôturer ces travaux dans quelques mois, la Commission veut accélérer l’adoption de cette initiative par le biais de la procédure législative ordinaire pour la faire adopter dès cette année, ou au plus tard début 2019.
Qui s’oppose à l’ambition de rendre plus propre les mers en s’attaquant aux déchets ? Personne. Toutefois, les moyens pour y parvenir sont pour le moins problématiques et en contradiction directe avec les recommandations de la task-force du « bon sens »mise en place par la Commission elle-même.
Répondre aux questions avant de conclure l’accord
Les inquiétudes concernant l’impact des nouvelles règles proposées relatives aux plastiques à usage unique sur le cadre réglementaire incomplet de la législation sur les déchets sont justifiées. Le risque d’incohérences, de superpositions et de lacunes est réel:
• Comment les définitions figurant dans la proposition PUU se rapportent-elles aux définitions énoncées dans la législation sur les déchets? Peuvent-elles être contradictoires?

• Quel sera l’impact juridique et opérationnel de l’introduction du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de plastiques à usage unique sur les exigences REP actuellement en cours de développement dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les emballages et déchets d’emballages?

• Le délai de transposition de la législation sur les déchets amendée est-il cohérent avec le délai prévu par l’initiative sur les plastiques à usage unique ?

Plus globalement, quel sera l’impact des règles proposées en matière de plastiques à usage unique sur la transposition et l’intégration de la législation sur les déchets qui, comme déjà dit, est loin d’être complète? Personne ne le sait et cela inquiète un nombre croissant de parties prenantes et de décideurs.
Le bon sens recommande de répondre d’abord à ces questions pour ne pas compromettre la législation déjà adoptée. La cohérence réglementaire, la certitude juridique et l’ambition environnementale peuvent coexister, mais seulement si elles ne sont pas précipitées pour des motifs d’opportunité politique.

Author :
Print

Leave a Reply