Daniel Gueguen

Il est rare qu’un éditorialiste débute son texte en demandant aux lecteurs de lire d’abord les articles situés en pages intérieures. C’est le cas ici ! Les articles publiés en pages 2 et 3 de la présente Comitology Newsletter sont éclairants de l’impasse bureaucratique où s’enferme l’Union.

Manipuler la frontière entre actes délégués et actes d’exécution : une tentation du PE pour la réforme de la PAC

Les actes délégués et les actes d’exécution sont différents par nature : les premiers sont « quasi-législatifs », les seconds « administratifs, techniques, individuels ». Ils diffèrent aussi par leurs modalités d’adoption. Les actes délégués sont proposés ET adoptés par la Commission sous réserve d’un éventuel veto par le Parlement ou le Conseil. A l’inverse, les actes d’exécution reposent sur des comités de comitologie avec un système d’instance et d’appel. Bref, le Parlement européen n’aime pas les actes d’exécution car il n’y est pas associé.

La Politique Agricole Commune technique par nature fourmille d’actes d’exécution (les anciens « comités de gestion »), ce qui déplait à la rapporteur Ulrike Muller. Elle propose donc – pour la réforme en projet – de transformer une partie substantielle d’actes d’exécution en actes délégués !

Cette distorsion juridique – si elle était acceptée, ce qui n’est pas à exclure – ôterait tout sens à l’équilibre des pouvoirs dans le triangle Commission/PE/Conseil, ajoutant incertitude et confusion à un système déjà incompréhensible pour la plupart des acteurs.

Les Groupes d’experts doivent-ils respecter l’égalité des genres ?

L’on observe à nouveau les dommages causés par le regroupement de comités disparates sous le nom générique de « groupes d’experts » : s’agit-il de groupes en phase amont ? en phase aval ? voire de comités de comitologie ? Très récemment un universitaire chevronné s’est exprimé devant le Parlement pour proposer des règles de fonctionnement communes : intégration de la société civile dans chaque groupe, transparence des débats, égalité hommes-femmes.

Autant ces principes sont judicieux, autant appliqués sans distinction, ils ajoutent à la confusion : faut-il rendre les discussions publiques dans les Comités d’examen, franchement je ne le pense pas, car sans confidentialité, il ne peut y avoir de négociations. Le Comités de comitologie doivent-ils être ouvert à la société civil et respecter l’égalité des genres ? L’une des urgences consiste à adapter le vocabulaire à chaque type de comité en évitant des mots-valises dont « Groupes d’experts » constitue la meilleure illustration.

Dans l’ère post-Brexit, les britanniques auront un pied dehors et un pied dans les comités de comitologie

La page 202 du projet de Traité de divorce UE-UK apporte des informations intéressantes : durant la période de transition les britanniques pourront être invités exceptionnellement à des réunions de comitologie. Dans certains cas, leur présence sera requise, notamment lorsque des actes individuels concernant intérêts britanniques ou des citoyens britanniques seront discutés. Mais dans tous cas, les représentants du UK n’auront aucun droit de vote.

L’un des problèmes clés du Brexit réside dans la période de transition dont la durée s’étend à mesure que l’échéance approche : avant l’été on parlait de 18 mois, aujourd’hui on parle du double. Mais à force de mettre toutes les difficultés (OMC, accord de libre-échange avec l’UE, fonctionnement de l’Union douanière, gestion de la pêche, single sky, …) dans le grand sac de la période de transition celle-ci ne saurait être inférieure à 10 ans, si pas 15 ans.

Le système d’une participation passive des britanniques aux Comités d’examen et aux Comités d’appel qui conditionnent toute la gestion de l’UE paralyserait le Royaume-Uni dans la défense de ses intérêts légitimes. Accepter le Traité de divorce tel quel consisterait pour les britanniques à « acheter un chat dans un sac » pour reprendre une expression allemande bien connue.

Brexit, Brex-in, Brex-out, … Il n’y aura que des déçus !

Les trois scénarios sur la table sont négatifs. Les Brexiters durs modèle Boris Johnson voient s’enfuir leur vision du Global Britain et leur désir d’accord de libre-échange UK-US. Les Brexiters soft modèle Theresa May ne proposent rien d’autre qu’un Royaume-Uni vassal d’une Union dominante. Quant aux remainers comment vendre l’idée d’un maintien dans une Union européenne aussi mal dirigée et gérée ?

30 mois après le funeste referendum si mal préparé aucun signal n’a été adressé au Royaume-Uni pour les convaincre de rester dans l’Union. Loin de considérer la gouvernance européenne comme un paramètre central à améliorer d’urgence, tout a été fait pour renforcer de facto la complexité, l’opacité, la dilution et le laxisme des autorités communautaires comme le démontrent les quelques cas cités en exemple dans cette Newsletter.

Il est bon d’avoir un leader pro-européen comme le Président Macron, mais en parallèle de ses visions géo-politiques, il conviendrait que Jupiter descende de son Olympe pour réformer en profondeur la gouvernance de l’Union au quotidien.

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