Daniel Gueguen

Les Traités confèrent à la Commission un pouvoir d’initiative exclusif. Elle seule peut proposer et rédiger des directives, des règlements ou des décisions. Le Traité de Lisbonne offre à la Commission un pouvoir supplémentaire : celui de proposer ET d’adopter des actes délégués. Avec le risque d’un déséquilibre des pouvoirs.

Jugée ennuyeuse par la « Brussels bubble », la législation secondaire (comitologie et actes délégués) est de tous les dossiers : on se souvient du « dieselgate », des perturbateurs endocriniens ou du glyphosate, … Sur tous ces sujets nous avons communiqué : pas sur le fond, mais sur la forme. Chaque fois nous avons dénoncé la complexité des procédures, l’opacité, les exceptions, les dérogations, les interprétations et comment chaque Institution cherchait à se donner le beau rôle.

Un acte délégué sur le blanchiment d’argent et le terrorisme

La 13 février 2019 la Commission publie un acte délégué incluant 23 Etats dans une liste de pays « à hauts risques présentant des carences stratégiques sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Si 12 de ces pays sont listés sur base des informations du GAFI (un organisme inter-étatique mondial), les 11 autres (Afghanistan, Irak, Lybie, Nigéria, Panama, Porto-Rico, Guam, Arabie Séoudite, …) ont été ajoutées par la Commission sur la base d’informations supplémentaires et de son analyse propre.

Selon les informations disponibles, la Commission a consulté à plusieurs reprises un groupe d’experts « on money laundering and terrorist financing ». Déjà impliqué sur la méthodologie et le périmètre des Etats concernés, le groupe d’experts est consulté le 28 janvier 2019 par procédure écrite sur le projet d’acte délégué. Les commentaires éventuels doivent être rendus pour le 1er février 2019. Une nouvelle discussion a lieu le 5 février avec possibilité d’exprimer des commentaires écrits au plus tard le 7. Comme déjà dit, l’acte est publié le 13 février. Tout indique que les Etats listés dans l’acte délégué ont été informés le 23 janvier 2019 soit 26 jours avant l’adoption de l’acte délégué.

Un groupe d’experts, oui, mais seulement consultatif, …

La capacité juridique de la Commission à proposer ET adopter les actes délégués s’est trouvée contestée par les Etats membres car ils n’étaient plus en mesure de valider les projets de la Commission. De leur côté, les parties prenantes couraient le risque de ne pas être informées des projets d’actes délégués. Pour ces raisons, la Commission – via le Paquet « Mieux légiférer » – s’est engagée à soumettre ses projets d’actes délégués à un « groupe d’experts ». Comme on le verra cette appellation « groupe d’experts » symbolise à elle seule le flou communautaire.

Un groupe d’experts, oui, mais quel groupe d’experts ? Il s’agit ici d’une sorte de comité de comitologie (composé d’un représentant par Etat membre et présidé par la Commission), mais SANS DROIT DE VOTE, c’est-à-dire à caractère consultatif. Rien n’a filtré des réunions de ce groupe d’experts totalement opaque dans sa composition, dans ses débats et dans ses conclusions.

L’acte délégué rejeté à l’unanimité des 28 !

On peut imaginer que la Commission a écouté les éventuelles oppositions du Groupe d’experts. Peut-être n’y a-t-il pas eu d’opposition ? Ou peut-être la Commission est passé outre, ce qui étonne car généralement elle est passée maître dans l’art de mesurer les rapports de force.

Le dossier maintenu dans une grande confidentialité a progressivement gagné en visibilité suite à la notification aux pays concernés le 23 janvier et à la publication de l’acte le 13 février qui ouvre un délai de 1 mois au Parlement Européen et/ou au Conseil des Ministres pour rejeter l’acte délégué (veto). Le 1erfévrier un Groupe de travail du Conseil des Ministres (celui des attachés financiers) va s’opposer à l’acte délégué à l’unanimité des 28.

Petite question : combien de vetos ont été exprimés contre un acte délégué ces 10 dernières années ? Une dizaine ! Combien de ces vetos émanent du Conseil ? Même pas un quart ! Et combien de ces vetos ont été adoptés à l’unanimité : zéro !

Comment est-ce possible ? Qui est responsable ?

A cette question complexe, la réponse est simple : c’est l’opacité, le manque de transparence, la césure entre bureaucratie et politique, une sorte de diplomatie secrète, une mauvaise appréciation des rapports de force par la Commission, … Clairement le système a dysfonctionné et l’on peut craindre qu’au lieu de le modifier, chaque Institution va chercher à se dédouaner de ses responsabilités propres.

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