Daniel Gueguen

Est-il question de bureaucratie ou de démocratie ?

Le mot « Taxonomy » dégage un parfum d’autorité et laisse imaginer une sorte « d’étatisme économique ». C’est bien de cela qu’il s’agit. Le règlement n° 2020/852 du 18 juin 2020 adopté en co-décision qui établit « un cadre pour favoriser les investissements durables (c’est-à-dire contribuant à l’amélioration de l’environnement) trouve son origine dans la Convention des Nations-Unies sur le développement durable (2015), l’accord de Paris (2016) et le Plan d’action de la Commission pour « financer la croissance durable » de 2018. Le règlement « Taxonomy » s’inscrit dans la stratégie du Green Deal, mais en réalité, il lui est antérieur.

 

Le Règlement 2020/852 pourtant long de 40 pages peut se résumer en quelques mots : abandonnant toute ambition législative, il confie à la Commission le soin d’adopter 7 actes délégués pour déterminer si une activité est durable et si elle est de nature à causer un préjudice environnemental. Ainsi, la Commission devient la puissance qui règlemente pour des sujets d’importance essentielle. Tel est aussi le cas du projet de loi climat qui attribue à la Commission le pouvoir de fixer la trajectoire de réduction de l’empreinte carbone via des actes délégués.

 

Des actés délégués, pourquoi pas, mais pas sans contre-pouvoirs.

L’article 290 du Traité stipule : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif ». De toute évidence les mesures soumises à actes délégués dans le règlement 2020/852 sont des mesures essentielles, mais les co-législateurs en ont jugé autrement, se référant à une jurisprudence laxiste de la Cour de Justice selon laquelle est essentiel ce que le Parlement et le Conseil considèrent comme tel.

 

L’attribution par les co-législateurs d’un pouvoir permettant à la Commission d’adopter des actes délégués s’effectue via un mandat figurant dans l’acte législatif de base. Ce mandat peut-être très large (et donc laisser les mains libres à la Commission) ou prévoir un encadrement de la Commission via une étude d’impact, des analyses socio-économiques ou autres, … Ici rien de tel, le règlement 2020/852 donne à la Commission un pouvoir absolu sur les 7 actes délégués « pour une durée indéterminée ».

 

Certains se souviendront que les Comités de comitologie ne s’appliquent pas aux actes délégués (une initiative désastreuse de Traité de Lisbonne parmi d’autres). Tout au plus la Commission est-elle encadrée par un Groupe d’experts composé de représentants des Etats membres, ce Groupe présidé par la Commission n’a pas le droit de voter, n’ayant qu’un seul rôle consultatif. Pour donner crédit à son souci de concertation, la Commission est accompagnée dans ses travaux par une Plafeforme sur la finance durable à laquelle participe toute l’industrie européenne : aéronautique, chimie, ciment, métaux, construction, transport, énergie et même la forêt démontrent ainsi le périmètre extrêmement large des velléités de la « taxonomy ».

 

Le problème est que ce Groupe d’Experts des Etats membres et cette plateforme des parties prenantes se réunissent à intervalle régulier, mais sans que la Commission accepte de leur communiquer le projet du premier acte délégué supposé être adopté au 31 décembre 2020. Bref, on parle, on parle souvent dans le flou ou le non-dit, et on remplace l’indispensable dialogue par une suspicion généralisée. Cette opacité voulue laisse à l’écart des débats des sujets aussi majeurs que le nucléaire « qui n’est pas explicitement inclus » dans le projet Taxonomy et la séquestration du carbone (CCS) dont le statut reste actuellement indéterminé.

 

Le processus d’adoption des actes délégués prévoyant une consultation publique dans une étape ultime, le projet d’acte délégué finira bien par être divulgué, mais trop tard et dans un climat de suspicion totalement inopportun.

 

Un abus bureaucratique ou un déni de démocratie ?

Des pans immenses de l’industrie européenne vont être affectés par les 7 actes délégués à adopter par la Commission. Pour certains secteurs, il en résultera des pénalités financières avec des taux de crédit plus élevés, voire des contraintes administratives conduisant à délocaliser des usines en dehors de l’Union européenne à un moment où la relance de notre économie devrait être la priorité.

 

Mais il y a pire. J’ai déjà souligné l’impact du Green Deal sur la société. La philosophie du Green Deal est sociologiquement intrusive : elle impacte sur notre façon de voyager, sur notre alimentation, sur notre habitat. Vu ce qui précède il est à craindre que la Taxonomy interdise à terme certaines activités : matières grasses, denrées hautement caloriques, alcool pourraient être menacées comme « non durable nutritionnellement parlant », la forêt, elle-même, ne serait pas épargnée !

 

Mettre une chape administrative sur l’économie européenne, confier à une bureaucratie une sorte de tutelle étatique sur nos entreprises, le tout via des procédures de décision non transparentes et non équitables est, excusez-moi de le dire, le summum de la déraison.

LinkedIn Daniel Guéguen I Twitter @GUEGUENDaniel I BlogActiv Daniel Guéguen

Octobre 2020

Author :
Print

Leave a Reply