Daniel Gueguen

Archives for Actes délégués

Les Traités confèrent à la Commission un pouvoir d’initiative exclusif. Elle seule peut proposer et rédiger des directives, des règlements ou des décisions. Le Traité de Lisbonne offre à la Commission un pouvoir supplémentaire : celui de proposer ET d’adopter des actes délégués. Avec le risque d’un déséquilibre des pouvoirs. Jugée ennuyeuse par la «… » read more

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Inundated with delegated acts, should Parliament hire more or simply reorganise? La même semaine Klaus Welle secrétaire général du Parlement européen veut renforcer les effectifs face à la multiplication des actes délégués. Richard Corbett – l’un des pères de la réforme comitologique de 2006 recommande aux députés confrontés à un vide législatif de s’intéresser davantage… » read more

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