Actes délégués et jeux de pouvoir diplomatiques
March 8, 2019
Les Traités confèrent à la Commission un pouvoir d’initiative exclusif. Elle seule peut proposer et rédiger des directives, des règlements ou des décisions. Le Traité de Lisbonne offre à la Commission un pouvoir supplémentaire : celui de proposer ET d’adopter des actes délégués. Avec le risque d’un déséquilibre des pouvoirs. Jugée ennuyeuse par la «… » read more
Posted by Daniel Gueguen
